Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026 — projet
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de l’accès au service Klubby, édité par Matthieu Le Bihan — Entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent aux mentions légales.
Le service s’adresse aux clubs de football amateurs, personnes morales — associations, le plus souvent régies par la loi du 1er juillet 1901 — agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s’adresse pas aux consommateurs.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.
2. Le service vendu
Klubby est un service en ligne de gestion de club : membres, catégories et saisons, licences et suivi des règlements, événements et présences, boutique et commandes d’équipements, partenaires et comptes rendus de réunion.
Le service est vendu en l’état, tel que présenté sur le site au jour de la commande. L’éditeur peut le faire évoluer ; il n’est pas tenu de développer une fonctionnalité qui n’y figure pas.
Le service ne permet pas d’encaisser des paiements en ligne. Il enregistre les règlements que le club a reçus par ses propres moyens.
3. Prix
L’accès est facturé 149 € TTC par an et par club, quel que soit le nombre de membres. L’éditeur est assujetti à la TVA ; le numéro figure aux mentions légales.
Le tarif en vigueur est celui affiché sur le site au jour de la commande. Le tarif de lancement est réservé aux premiers clubs ; il n’est pas garanti au-delà de la période souscrite et peut être révisé pour les périodes suivantes.
4. Commande et ouverture du compte
La commande se fait par prise de contact avec l’éditeur, depuis la page de contact. Il n’existe pas de souscription en ligne.
Un club créé sur le site reste en attente d’ouverture et ne donne accès à aucune fonctionnalité tant que l’éditeur ne l’a pas activé. L’activation intervient après règlement, sauf accord écrit contraire.
5. Règlement
Le règlement s’effectue à réception de facture, par virement bancaire, pour la totalité de la période annuelle, avant ouverture du compte.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Durée et renouvellement
L’accès est souscrit pour une période de douze mois, à compter de l’activation du club.
Il ne se reconduit pas tacitement. L’éditeur informe le client avant le terme ; la poursuite du service suppose une nouvelle commande expresse. À défaut, le compte est désactivé au terme de la période.
7. Droit de rétractation
Le client étant une personne morale agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
8. Remboursement
La période souscrite est due dans son intégralité. Aucun remboursement au prorata n’est consenti en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client.
En cas d’interruption définitive du service à l’initiative de l’éditeur, le client est remboursé au prorata de la période non courue.
9. Disponibilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de taux de disponibilité. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou par le fait de l’hébergeur.
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant réglé par le client au titre de la période en cours.
10. Données du club
Les données saisies appartiennent au club. L’éditeur ne les exploite pas à d’autres fins que la fourniture du service, et ne les cède pas.
Le club est responsable de traitement des données de ses membres ; l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les engagements correspondants font l’objet d’une annexe distincte.
À l’issue du contrat, les données sont conservées trois mois, délai pendant lequel le club peut en demander l’export, puis supprimées.
11. Résiliation pour manquement
En cas de manquement du client — défaut de paiement, usage contraire aux conditions d’utilisation — l’éditeur peut suspendre puis résilier l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents, le client étant une personne morale agissant à titre professionnel.